FKM DIAGNOSTICS

3 Avenue Du Panorama

94230 CACHAN

France

09 70 35 56 68

Les diagnostics techniques

FKM DIAGNOSTICS réalise de manière habituelle les diagnostics et prestations techniques exigés, dans le cadre de la transaction immobilière ou la gestion de biens telle que :

Le dossier de diagnostic technique.

Souvent considérés comme une contrainte, les diagnostics immobiliers sont pourtant des outils précieux mis à la disposition des acquéreurs et des locataires.

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire, sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente ou en location. Ces informations sont regroupées dans le dossier de diagnostic technique, dont le contenu est défini dans le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L.271-4 à L.271-6).

L’article L.271-4 précise les documents devant figurer au dossier de diagnostic technique. Les articles R.271-1 à R.271-5 de ce code, définissent les conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique notamment en ce qui concerne la qualification des personnes pouvant établir ces diagnostics, ainsi que la durée de validité de certains de ces diagnostics. Les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifiés par un organisme accrédité (cf. article R.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). L’article L.271-6 précise les garanties de compétence.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie correspondante des vices cachés.

Avant la vente :

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb.
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
  • L’état relatif à la présence de termites.
  • Le diagnostic de performance énergétique.
  • L’état de l’installation intérieure de gaz.
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité.
  • L’état des risques naturels et technologiques.
  • Attestation de la superficie Loi Carrez.
  • Diagnostic assainissement collectif et non collectif.
Diagnostics Bien concerné Durée de validité
PLOMB : Constat des Risques d'Exposition au Plomb Immeuble d'habitation construit avant le 01/01/1949

1 an: si résultat positif

Illimitée : si résultat négatif

AMIANTE : État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante Tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 en parties privatives et communes

Illimitée : en l'absence d'amiante

3 ans les diagnostics délivrés avant
le 22 aout 2002 ne sont plus valable
suite à la modification de la loi.

TERMITES : État relatif à la présence ou l'absence de termites Tout immeuble situé dans une zone à risque déterminé par arrêté préfectoral ou municipal 6 mois : doit être encore valide lors de l'acte de vente
DPE : Diagnostic de Performance Energétique Tout bâtiment avec chauffage 10 ans : le rapport n'a qu'une valeur informative
GAZ : État de l'installation intérieure de gaz Immeuble d'habitation comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans

3 ans

ÉLECTRICITÉ : État de l'installation intérieure de l'électricité Immeuble d'habitation comportant une installation intérieure électrique de plus de 15 ans

3 ans

RISQUES / ERNT :État des Risques Naturels et Technologiques Tout immeuble situé dans une zone à risque déterminé par arrêté préfectoral. Zone couverte par un PPR naturel ou technologique zone de sismicité 6 mois : doit être encore valide lors de l'acte de vente
LOI CARREZ : Attestation de superficie (ne fait pas partie du DDT) Lot de copropriété sauf garage, cave et lot de moins de 8 m² Illimitée : sauf si modification du lot (travaux)

 

Avant la location : 

Il est obligatoire pour chaque signature de bail. Il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

En cas de location d'un immeuble bâti, les diagnostics à fournir par le bailleur sont :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb
  • Le diagnostic de performance énergétique.
  • L’état des risques naturels et technologiques.
  • L’attestation de la superficie habitable.
  • Le diagnostic de l'installation gaz et électricité