Contrôle assainissement collectif :
une évaluation essentielle pour la vente de votre bien
Le diagnostic assainissement collectif obligatoire est une expertise immobilière spécifique axée sur le système d’assainissement auquel le logement est rattaché. Depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic est obligatoire pour les ventes immobilières dans certains cas spécifiques.
La mission d’assainissement des eaux usées et pluviales a été introduite dans la loi sur l’eau de 1992 et réaffirmée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006.
Selon l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, lorsqu’un immeuble est situé dans une zone équipée d’un réseau collectif, quels qu’en soient la nature et le caractère, le propriétaire est tenu de se raccorder à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.
Sauf si la commune renonce au raccordement et dispose d’une Station d’épuration des eaux usées (SAUR) indépendante.
Le diagnostic assainissement est valable 3 ans à partir de la signature de la promesse de vente ou de l’acte définitif. En dehors des communes ou des communautés d’agglomération, seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont habilités à effectuer le diagnostic assainissement collectif obligatoire.
L’obligation de mise en conformité du système d’assainissement ne revient pas nécessairement au vendeur et n’empêche pas la transaction, dans la mesure où l’acquéreur décide de prendre en charge des travaux.
Si le résultat du diagnostic assainissement collectif conclut à une non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans suivant le diagnostic.
