Loi Boutin : un mesurage
indispensable pour tous les bailleurs

Selon la Loi Boutin, les propriétaires proposent un logement à la location, qu’il soit vide ou meublé, en tant que résidence principale, sont tenus de réaliser une évaluation de la surface habitable.

Les locations saisonnières et les résidences secondaires sont les seules exceptions à cette règle.

Le mesurage de la surface habitable, conformément à la loi Boutin, se fait en prenant en compte la totalité de la superficie du plancher, puis en soustrayant les surfaces occupées par les embrasures des portes et fenêtres, les murs et cloisons, les cages d’escalier, les vides techniques et les parties de logements dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont également exclus du mesurage loi Boutin.

Le rapport loi Boutin doit être mentionné sur chaque annonce immobilière concernant le bien et il doit être inclus dans le Dossier de diagnostic technique, qui sera annexé au contrat de location. Si l’erreur de mesurage dépasse une marge de 5%, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle au taux d’erreur constaté.