État des nuisances sonores et aériennes :
une obligation pour les biens exposés au bruit des aéroports

Depuis le 1er janvier 2020, les propriétaires ou bailleurs d’un bien immobilier situé dans une zone affectée par le bruit des aéroports sont tenus de fournir un État des nuisances sonores et aériennes (ENSA) aux futurs acquéreurs ou locataires.

Ce diagnostic, qui est intégré au Dossier de diagnostic technique, doit être annexé au contrat de location ou à la promesse de vente.

L’ENSA est obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte, ainsi que pour tout terrain constructible, si la zone dans laquelle se trouve l’immeuble est soumise à un Plan d’exposition au bruit (PEB).

Bien que la valeur de l’ENSA soit informative, il est important de souligner qu’il engage la responsabilité des propriétaires et bailleurs s’ils ne fournissent pas ce diagnostic ou si les informations qu’il contient sont erronées.