Obligations relatives à l’assainissement
non collectif : contrôle et diagnostic avant la vente
Si vous envisagez de vendre une propriété qui n’est pas raccordée au réseau public d’évacuation des eaux usées et pluviales, il est essentiel de posséder un système d’assainissement individuel.
Afin de respecter les normes en vigueur, ce système doit faire l’objet d’un contrôle, préalablement à la vente de la propriété.
Habituellement, ce contrôle est effectué par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune, mais il peut également être réalisé par un diagnostiqueur désigné par le SPANC.
Lors du contrôle, si des dysfonctionnements ou des risques pour la santé liés à l’installation d’assainissement sont identifiés, des travaux de mise en conformité peuvent être recommandés, mais ils ne sont pas obligatoires. L’obligation d’information demeure cependant.
Le diagnostic d’assainissement non collectif a une durée de validité de 3 ans et doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Il est essentiel de respecter les obligations relatives à l’assainissement non collectif avant la vente d’une propriété afin d’assurer la conformité de votre système, tout en fournissant aux potentiels acquéreurs les informations nécessaires à une prise de décision éclairée.
